Foire aux questions

Offrir des cadeaux d’affaires a des incidences fiscales, qui varient suivant le montant de ces cadeaux.

Si le cadeau a une valeur inférieure à 69 € TTC (par bénéficiaire et par année, frais d’emballage et de port compris), vous pourrez récupérer la TVA acquittée lors de l’achat.
Vous pourrez également inscrire le montant des achats en charges déductibles du bénéfice imposable, à condition toutefois que ces dépenses aient été engagées dans l’intérêt de l’entreprise. Vous n’êtes pas non plus tenus de déclarer ces sommes sur le relevé spécial des frais généraux (état n°2067), si le montant total des cadeaux n’excède pas 3.000 € pour l’année.

Si le prix du cadeau offert dépasse le seuil des 69 € TTC, vous perdez votre droit à la déduction de la TVA. Vous pourrez toujours inscrire ces cadeaux d’affaires pour leur valeur TTC en charges déductibles du bénéfice imposable, sous réserve que leur valeur ne soit pas excessive selon l’appréciation du fisc, et que la dépense soit exposée dans l’intérêt de l’entreprise.

Tout dépend du motif pour lequel le cadeau a été offert :
– Si le cadeau a été offert à l’occasion d’un évènement particulier sans lien direct avec l’activité du salarié :

– Si le montant global des bons d’achat ou cadeaux attribués à un salarié par année civile est inférieur à 5% du Plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 161 € TTC pour 2016), vous êtes exonérés de cotisations sociales.

– Si le montant global des bons d’achat ou cadeaux attribués à un salarié par année civile est supérieur ou égal à 5% du Plafond mensuel de SS, vous êtes exonérés de cotisations sociales si les 3 conditions suivantes sont respectées :
– Être attribués en relation avec un événement particulier (mariage, naissance, départ en retraite, fête des mères, fête des pères, Ste Catherine, St Nicolas, Noël des salariés et des enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, rentrée scolaire jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile)

– Avoir une utilisation déterminée. L’objet du bon d’achat doit être en relation avec l’événement. Le bon d’achat doit préciser la nature du bien ou mentionner les rayons ou le nom du magasin spécialisé.

– Être d’un montant conforme aux usages. Est réputé conforme aux usages le bon d’achat dont la valeur est inférieure à 5% du Plafond mensuel de la SS.

– Dans l’hypothèse où un salarié perçoit pour le même événement un bon d’achat et un cadeau, leurs montants doivent être cumulés afin d’apprécier le seuil susvisé.

De plus, tout ce qui n’est pas soumis à cotisations sociales ne sera pas soumis à l’IR pour le salarié.

Si le cadeau a été offert en raison ou en récompense d’un travail accompli par le salarié, l’avantage sera assimilé à une prime, assujettie aux cotisations sociales et soumis à l’IR.

Pour les cadeaux offerts à des personnes salariées d’une autre entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a introduit un nouveau régime d’assujettissement aux cotisations sociales, lorsque le cadeau été offert par le tiers, en contrepartie d’une activité accomplie par le bénéficiaire dans son intérêt.

Ce nouveau dispositif vise notamment les salariés exerçant une activité commerciale ou étant en lien direct avec la clientèle, et pour lesquels il est d’usage qu’un tiers (fabricant par exemple) accorde des avantages. Ces avantages sont soumis à une contribution forfaitaire libératoire de 20% si l’avantage est supérieur à 209,70 € et inférieur à 2097.55 € (entre 15 et 150% du SMIC).

La circulaire interministérielle n°DSS/5B//2012/56 du 5 mars 2012
www.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2012-0000042.pdf
Circulaire du 5 mars 2012